sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'expulsion de la société Tchido qui occupe sans droit ni titre une dépendance du domaine

Dominique Foussard ..." jusqu'à "le Tribunal correctionnel" ; - p. 77 : "M.

TITRES A LA COMMISSION DANS UN DELAI D'UN AN ; SUR L'EXECPTION TIREE DE CE QUE LA DISPOSITION CONTESTEE AURAIT FORCE DE LOI : - CONS.

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens

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être regardé comme intervenu au plus tard à la date du 31 mars 1997 et en en déduisant que le délai de prescription quadriennale expirait le 31 décembre 2001, dès lors que le délai dans lequel la commune

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Nexity IR Programmes Domaines est rejeté.

et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder. / Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou

et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder. / Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou

LA NOTIFICATION CONTIENT INJONCTION DE PAYER SANS DELAI LES SOMMES ENONCEES A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT.

autorisant Electricité de France à exploiter une carrière sur le territoire des communes de Belleville-sur-Loire, Sury-près-Léré, Beaulieu-sur-Loire, Neuvy-sur-Loire et La Celle-sur-Loire tant sur le domaine

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE SAINT-GEORGES

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE

Vu le pourvoi, enregistré le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) DOMAINE DES BAUMARD, dont le siège est 8, rue

Compagnie Nationale du Rhône (CNR), a ordonné son expulsion de l'emplacement qu'elle occupe dans le port Edouard Herriot de Lyon, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai

A à une amende de 50 euros, et de prononcer à son encontre l'injonction de remettre dans son état naturel la parcelle du domaine public maritime en cause, dans un délai de trois mois à compter de la notification

les demandes par lesquelles le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public lui demande l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, quelle que soit la nature du titre dont cet occupant était

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 7 septembre 2009 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de Mme Dominique