d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE EXTRA-METROPOLITAINE STREM-SGEN-CFDT , dont le siège est ... à Paris 75010 , représenté par ses représentants légaux en exercice dûment

enregistrés les 8 juillet 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société GMB, demeurant ..., agissant en la personne de ses représentants légaux à ce dûment

présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège du syndicat, ... à Paris 75015 , et dûment

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "CARROSSERIE INDUSTRIELLE DUNOISE", DUMENT

complémentaire enregistrés les 9 juin 1981 et 8 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Viviers Ardèche , représentée par son maire en exercice, à ce dûment

du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 mars 1983, présentés pour la commune de Milly-la-Forêt représentée par son maire en exercice à ce dûment

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, dont le siège est ... à Paris 75008 , représenté par son président en exercice à ce dûment

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RETHEL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT

SEJOURNER PROVISOIREMENT EN FRANCE ; QU'ENFIN LE 11 MAI 1979, LE PREFET DE POLICE EN ESTIMANT QUE LE RENOUVELLEMENT DE SA CARTE DE SEJOUR ETAIT SUBORDONNE A LA POSSESSION D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DUMENT

mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de FRESNES, représentée par son maire en exercice à ce dûment

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CREON GIRONDE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 FEVRIER 1972, LADITE REQUETE ENREGISTREE

Jean-Pierre Y..., domicilié ..., à ce dûment mandaté ; M.

grief à l'intéressée et était donc susceptible de recours, est devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai du recours contentieux par Mme X..., qui ne conteste pas qu'elle lui avait été dûment

les 23 avril 1990 et 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUIGNEN (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de son maire en exercice dûment

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979 SOUS LE N° 17.660 PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR

REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE L'AISNE, REPRESENTE PAR LE PREFET DE L'AISNE DUMENT

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DES ANGLES GARD REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1ER