septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MEDECIN CONSEIL, CHEF DE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES PRES LA CPAM DE L'ESSONNE

jugement du 6 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2001 du préfet de l'Essonne

A un récépissé de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 11 octobre 2004 du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M.

°) d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne

le jugement du 30 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2001 du préfet de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

27 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1999 du préfet de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Omar Y..., ..., bt. 2, à Corbeil Essonnes (91100) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

du 27 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 décembre 1999 par lequel le préfet de l'Essonne

ayant décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "Vie

annule le jugement du 28 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2004 par lequel le préfet de l'Essonne

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a déclaré irrecevable son recours dirigé contre la décision du 22 novembre 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne

Lassaad X..., le mémoire en défense du préfet de l'Essonne ainsi que les textes nécessaires à l'examen du litige étaient visés de manière suffisamment précise ; que, dès lors, M.

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.