poursuite de cette procédure ; que le premier juge a, par suite, commis une erreur de droit en prescrivant à la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON de poursuivre la procédure en cours en y incluant l'offre que lui fera

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civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires : Le régime des prestations familiales fera

extension aux services de catégorie B ; que la circonstance que la délibération dispose que l'exercice par les comités techniques de leurs nouvelles compétences à l'égard des services de catégorie B se fera

l'installation de dispositifs d'économie d'énergie, des mesures concernant le traitement des déchets et les pollutions sonores, d'autre part, qu'il répond au critère d'insertion dans le bâti avoisinant et qu'il fera

la situation de l'étranger concerné ; dans cette hypothèse, il y aura lieu cependant, en attendant le second avis de la commission, de doter l'étranger du titre de séjour qu'il a sollicité ; ce titre fera

accompagnement s'effectue dans cette langue" ; que cette circulaire prévoit également qu'à l'école élémentaire, "l'introduction du français s'effectue progressivement", "que l'apprentissage de la lecture se fera

. / Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fera l'objet d'un résumé non technique" ; Considérant que l'étude d'impact figurant au dossier

/Cette étude indiquera les éléments propres à caractériser la situation existante au regard des intérêts visés aux articles 1er des lois du 16 décembre 1964 et du 19 juillet 1976 et fera ressortir les

la date à laquelle il statue, à empêcher cette collectivité de faire usage de certaines des prérogatives qui s'attachent au droit de propriété de nature à éviter que l'usage ou la disposition qu'elle fera

Article 3 : La partie la plus diligente fera connaître au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat le nom de l'expert sur lequel s'est fait un accord ou, à défaut, l'impossibilité de parvenir à un accord

statue, à empêcher la collectivité publique titulaire du droit de préemption de faire usage des prérogatives qui s'attachent au droit de propriété de façon à éviter que l'usage ou la disposition qu'elle fera

membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives ayant fait acte de candidature dès lors que cette appréciation n'est qu'indicative et ne saurait contraindre la proposition que fera

B...la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois dont deux avec sursis et que, par son article 3, elle décide que cette sanction fera l'objet d'une publication

La détermination des classes de façades, de la possibilité ou non d'implanter des redans et de l'existence possible de zones abritées, se fera selon les méthodes décrites au 3.3.3 ".

contenu, d'autre part, que la mesure, dont les effets sont limités à trois mois et pourraient le cas échéant être aménagés pour tenir compte d'éventuelles contraintes scolaires et professionnelles, ne fera

sera contraint d'arrêter subitement son traitement médical et psychiatrique, en deuxième lieu, il ne pourra pas être entouré par ses proches et, en dernier lieu, il est impossible de garantir qu'il fera

locales en prévoyant la possibilité, pour l'autorité administrative, d'ordonner la destruction de sangliers pendant la période de fermeture, lorsque la concentration ou la multiplication de ces animaux fera