le directeur départemental du travail et de l'emploi du Loir-et-Cher d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. et Mme X..., la société Soulet figurait au nombre des filiales

été exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; Considérant que la société "Union pour les investissements commerciaux" UPLIC , dont 60 % du capital était détenu, par parts égales, par trois sociétés filiales

fiscale a notamment remis en cause la déduction de provisions pour risques et charges inscrites au passif du bilan de chacun de ces exercices en vue de contribuer au rétablissement financier de ses filiales

et des libertés (CNIL) l'a informée de la clôture de sa plainte relative à l'utilisation, sans son consentement, de données à caractère personnel la concernant par la société Facebook Inc. et ses filiales

postes de reclassement ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la société KDI pouvait subordonner la recherche de possibilités de reclassement dans les filiales

fiscales en jugeant que la procédure d'imposition n'était pas irrégulière au motif que l'administration fiscale ne pouvait être regardée comme ayant procédé à une vérification de comptabilité de ses filiales

à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen ; - l'arrêté du 4 août 2016 pris pour

) ; Considérant qu'en jugeant, pour écarter le moyen du ministre qui soutenait que l'opération réalisée entre la société Finindusco et sa filiale, alors en cours de liquidation amiable, ne pouvait être

taxe professionnelle des années 1989 et 1990, assignée à la société en commandite par actions Casino, du montant des salaires payés par celle-ci, au titre du mois de novembre 1988, au personnel de sa filiale

, à une banque d'affaire et à un cabinet d'avocat, à la suite de factures établies, l'année précédente, à raison de prestations exposées à l'occasion de la cession, cette année-là, des titres de sa filiale

G, directeur commercial d'une de ses filiales, la société Soréal-Ilou, une promesse, valable pour cinq ans, de cession d'un maximum de 233 964 actions de cette dernière, au prix définitif de 1 euro par

Cesco, société mère d'un groupe fiscalement intégré, l'administration fiscale a notamment réintégré dans son bénéfice, au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des revenus réputés distribués par sa filiale

écologique et de la cohésion des territoires du 14 décembre 2023 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières

qu'il résulte de l'instruction que la société Eyquem, société anonyme, qui a pour objet la vente sous son nom de bougies d'automobile fabriquées par la société Labo-industrie, dont elle est une des filiales

MERES CONSERVE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS DES LORS QU'ELLE NE REDUIT PAS LE MONTANT DE SA PARTICIPATION " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LA SOCIETE QUI DETENAIT LE CAPITAL D'UNE FILIALE

d'établissement garantie par les stipulations des articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors, d'une part, qu'une société établie dans un autre Etat membre ayant une filiale

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Orange France est devenue détentrice de la totalité des titres de sa filiale CGBC après l'acquisition, le 19 janvier 2010, de 5,15

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Lagardère SCA, société holding tête de groupe, fournit des services à ses filiales sous la forme de concession de

législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales

législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales