restitution des places de stationnement et de locaux de stockage dont ils ont été privés et à la mise à disposition de locaux équivalents dans l'attente de ces restitutions ; qu'à l'appui du recours qu'ils forment

torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux ; que ces dispositions ne s'appliquent pas aux retransmetteurs hertziens qui ne forment

susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et, partant, son exécution n'est pas susceptible d'être suspendue par le juge des référés ; - l'instruction et les dispositions contestées forment

d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler les dispositions du paragraphe 9 de l'article 2 de l'arrêté attaqué relatives au délai de réflexion, lesquelles ne forment

Celui-ci est choisi parmi les pharmaciens mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article L. 714-27 du code de la santé publique", et l'article 5 du décret attaqué, lesquels forment un ensemble indivisible

La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ... 2) un certificat du médecin constatant

Le Congrès peut, avant ou au cours de la discussion de toutes questions qui lui sont soumises, en renvoyer l'étude à la commission compétente ou, s'il le juge utile, à une commission qu'il formera spécialement

sécurité sociale ; que, toutefois, le principe général d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment

l'article unique de la délibération du 27 mars 1991, ont été calculés de manière à assurer l'équilibre de la section de fonctionnement du budget annexe des ports de Marseille ; que les articles 1er à 4 forment

Le Syndicat de la Clairette de Die et des vins du Diois et la société La cave de Die Jaillance forment tierce opposition à la décision du 12 janvier 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

./ A titre exceptionnel, lorsque l'homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être autorisées sous réserve du respect des conditions posées

./ A titre exceptionnel, lorsque l'homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être autorisées sous réserve du respect des conditions posées

qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que le recours au fond conclut à l'annulation partielle du décret du 26 mars 2014 dont les dispositions forment

Les dispositions de l'article R. 214-42 du code de l'environnement impliquent que le pétitionnaire saisisse l'administration d'une demande unique pour les projets qui forment ensemble une même opération

Il résulte du a) précité que les établissements publics territoriaux contribuent au financement du FPIC et bénéficient, au titre de l'ensemble intercommunal qu'ils forment avec leurs communes membres,

d'occupation des sols en cours de révision relatives aux zones NDt, y compris en ce qu'elle reclasse en zones ND avec protection complète des zones NDt disséminées et dès lors que les dispositions litigieuses forment

autres que la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS : Considérant que les décisions du comité de délimitation relative au classement des communes d'un département dans les différents secteurs d'évaluation ne forment

lorsqu'elles sont illégales, que s'il résulte de l'instruction qu'une telle annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment