CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Réglementation du droit de grève dans les services publics.

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES | 37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES -Procédure disciplinaire - Communicatioin du dossier | 16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE

16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D'EMPLOIS | 16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-09-01-04 COMMUNE

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE | 48-02-02-04-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit de grève - Limitations.

des consommateurs dont le siège est ... (75555) Cedex 11 représentée par ses représentants légaux ; l'union demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 89-700 du 26 septembre 1989 modifiant les garanties

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE A INDEMNISER LA DAME X..., EN REJETANT L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR CE DEPARTEMENT CONTRE

de bon fonctionnement" et "qu'elle ne saurait donc trouver à s'appliquer en matière de garantie décennale" ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société BORG

X... et Parat à la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; Vu 2°) sous le n° 88 242 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1987

VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA TARDIVETE DE L'ACTION EN GARANTIE

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

décembre 1979, relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci, que l'autorisation peut être refusée si les garanties

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Faits ne constituant pas un abandon de poste - Droit au bénéfice des garanties disciplinaires.

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER. - | MESURES Y OUVRANT DROIT - LICENCIEMENT D'UN CONTRACTUEL - ABSENCE D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE L'EMPLOI.

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE