Conseil d'État · SECTION — 27 janvier 1967

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36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Indication de la qualité de fonctionnaire public. | 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Sécurité sociale. | 54-07-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Questions d'ordre public à soulever d'office - Mise en cause d'une caisse de Sécurité sociale [art. L. 397 du Code de Sécurité sociale] - Mise en cause de l'Etat [art. 3 ord. 7 janvier 1959]. | 62-05-01,RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE -Obligation de mettre en cause les caisses de sécurité sociale [art. L. 397 du code de Sécurité sociale] - Question d'ordre public - Extension à l'Etat [régime des fonctionnaires]. | 67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -