Conseil d'État · SECTION — 27 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636232
- Date
- 27 janvier 1967
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Indication de la qualité de fonctionnaire public. | 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Sécurité sociale. | 54-07-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Questions d'ordre public à soulever d'office - Mise en cause d'une caisse de Sécurité sociale [art. L. 397 du Code de Sécurité sociale] - Mise en cause de l'Etat [art. 3 ord. 7 janvier 1959]. | 62-05-01,RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE -Obligation de mettre en cause les caisses de sécurité sociale [art. L. 397 du code de Sécurité sociale] - Question d'ordre public - Extension à l'Etat [régime des fonctionnaires]. | 67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 27 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel