d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE HAUTE-GARONNE demande au président de la section

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE HAUTE-GARONNE demande au président de la section

juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

épouse B ont, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 17 janvier 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu 1°, sous le n° 56 615, la requête enregistrée le 28 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SGEN CFDT DE HAUTE-GARONNE, dont le siège est 31, ..., représenté

X..., n'a reçu aucune exécution avant la décision du 25 août 1999 par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a ordonné le placement de M.

jugement du 11 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 du préfet de Tarn-et-Garonne

X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de la Bulgarie ; que si M.

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1

ce qu'il soit mis fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la mesure de suspension des effets de l'arrêté du 20 février 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) l'annulation de la décision distincte du 5 novembre 2003 du préfet de la Haute-Garonne fixant le Maroc

du 20 avril 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1991 par lequel le PREFET de la Haute-Garonne

et des Pyrénées-Atlantiques et à l'aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, pour la campagne 2022-2023.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1989, la requête présentée par la COMMUNE DE ROQUES-SUR-GARONNE (Haute-Garonne) représentée par son maire en exercice dûment

Haute-Garonne de délivrer à M.

Article 2 : Les conclusions du département de Lot-et-Garonne tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.