36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Participation à des journées d'action syndicale - Retenues sur traitement - Illégalité - Notion de

Châteaugay ; Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon présentée par M. Michel Z... ; M.

Denis D ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 3 août 2004, présentée par l'association COSYMDAH dont le siège est à la maison commune de Petit Poitou à Challé

réponse à une demande d'information, rendue dans le cadre de la mission générale confiée à l'ordre par l'article L. 4121-2 du code de la santé publique ; qu'il ne constitue donc pas une décision faisant grief

. - ORDRE DES MÉDECINS - A) POUVOIR DE MISE EN GARDE ET D'INJONCTION - EXISTENCE - B) NATURE DE LA MESURE AINSI PRISE - DÉCISION FAISANT GRIEF (SOL.

justice administrative : Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier

Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 12 mars 1985, était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 10 mars 1985 dans

d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé notamment, dans le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève

avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, Considérant que les juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins peuvent légalement, pour infliger une sanction à un médecin, se fonder sur des griefs

R. 242-99 du code rural et de la pêche maritime dispose, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret attaqué : " La convocation à l'audience est adressée par le secrétaire général en charge du greffe

compte pour le calcul des cotisations dues sur les rémunérations versées au titre de l'année 1980 ; qu'ainsi les dispositions contestées par les requérants n'ont pas le caractère de décision faisant grief

36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Participation à des journées d'action syndicale - Retenues sur traitement - Illégalité - Notion

SUBSTITUEES AUX REGLES DU DROIT LOCAL, QU'UN PLAN D'ALIGNEMENT PRODUIT DES SA PUBLICATION, DES EFFETS OPPOSABLES AUX PROPRIETAIRES DES TERRAINS AUXQUELS IL S'APPLIQUE ET CONSTITUE AINSI UNE DECISION FAISANT GRIEF

départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine a refusé d'appliquer le système dit du 1/30ème indivisible aux retenues opérées sur leur traitement en raison de leur participation à une grève

A et B ; Considérant que si un grief soulevé devant lui implique l'annulation des opérations électorales, le juge de l'élection ne peut proclamer élu un ou plusieurs candidats

A...n'indiquaient pas la nationalité espagnole d'une des candidates de la liste et qu'ils devaient en conséquence être tenus pour nuls ; que le tribunal administratif, accueillant ce grief, a prononcé

floristique sont susceptibles d'être contestées à l'occasion du recours formé contre une décision prise au titre de ces législations, la constitution d'un inventaire en une zone n'est pas un acte faisant grief

Sainte-Clotilde, a été refusé par l'inspecteur du travail du département de la Réunion, par décision en date du 16 mai 1984 ; Considérant qu'il est constant que Mme X... a pris une part active à la grève