à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE ; Vu la demande, enregistrée sous le n° 92-5834 au greffe

Poulet, Odent, avocat de la société Galerie Karsten Greve ; Considérant ce qui suit : 1.

application des articles R. 321-1 et R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux par la SOCIETE GESTION ET CAPITAL ; Vu, enregistrée au greffe

que le mécanisme de régularisation prévu par le I, précité, de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts est applicable aux assujettis qui ont déduit la taxe afférente à des travaux de grosses

leur fonction au camping municipal à compter de cette date ; qu'en l'absence de réponse expresse du maire de BRAY-DUNES audit recours, ils ont régularisé par un mémoire enregistré le 12 octobre au greffe

Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la grève

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier d'appel que le greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux a communiqué le 27 mai 2014 à la commune un nouveau mémoire de M.B..., enregistré à ce

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1398 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme Joannes LAHEY ; Vu, enregistrée le 7 mars 1994 au greffe

Adil X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 6 juin 2001, n'était pas tardive ; Considérant que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de rectifier les mentions de la carte grise du véhicule qu'il a cédé en 2012 à

A..., B..., C... et D... ont saisi le tribunal administratif de Montpellier, par un mémoire enregistré au greffe dudit tribunal, le 14 mars 1989, d'une protestation contre l'élection en qualité de conseillers

tribunal administratif de Versailles que Mme Y... ait demandé la désignation d'office d'un avocat et d'un interprète ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les avocats de permanence étant en grève

administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE DES PERSONNELS TECHNIQUES FORCE OUVRIERE ; Vu la demande, enregistrée au greffe

. ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 juillet 1992, présentée par M. Bernard X..., demeurant à la Mouchetière (49220) Grez Neuville ; M.

X ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 14 janvier 1999, la demande présentée pour M.

d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code dejustice administrative, la requête enregistrée le 18 mars 2020 au greffe

l'annulation de la décision du 16 juin 2008 du préfet de Maine-et-Loire refusant de communiquer aux requérants les procès-verbaux de sécurité qui prouveraient notamment que l'institution privée " Pierre Grise

être notifiée au plus tard le 30 novembre 2001 ; que, par suite, la circonstance que la directrice du centre ait, le 20 novembre 2001, lendemain du jour où Mme A l'avait informée de son état de grossesse