Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la société Secometal tendant à ce qu'il soit décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.

ALSTHOM, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 30 octobre 1986 par lequel

ET DE L'EMPLOI enregistré le 27 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI résultant du silence gardé par lui sur le recours hiérarchique formé par l'employeur à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de la Nièvre en date

jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. et Mme X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date

Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière prud'homale, en date du 31 octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 6 mai 1985 et renvoyant à ce

Hubert X..., demeurant ... ; M.

DATE DU 26 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA REQUETE DE MME Y..., L'ARRETE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'A...

HUBERT , DEMEURANT DANS LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN GUADELOUPE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Hubert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 16 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de

en vigueur à la date de la décision attaquée : "L'expulsion prévue à l'article 23 ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : ( ...) 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une

d'Etat, les 8, 12 et 28 septembre 1995, le recours sommaire et les mémoires complémentaires présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 6 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ réforme le jugement en date

"MAISONS DOMOS TOLOSANES" en exécution d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulouse en date du 31 mars 1983, a déclaré que la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Toulouse

Hubert, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date

Vu l'ordonnance en date du 11 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 14 septembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis