Jacques C..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que les demandes susvisées par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 82-46 du 18 janvier 1982 fixant le statut particulier

Jean-Jacques E, demeurant..., M. Jacky F, demeurant ..., M. Pierre G, demeurant ...

Henri-Jacques X, demeurant ... ; M.

Il ne pouvait donc légalement, à cette date, être autorisé par décret à perdre la nationalité française qu'au vu d'une demande présentée par ses deux parents.

de l’exécution de l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le maire de Triel-sur-Seine a interdit la circulation des mineurs de 18 ans non accompagnés par au moins l’un de leurs parents ou un représentant légal

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. et Mme X... et de Me Cossa, avocat de M. et Mme A... et autres, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement

Jacques, demeurant à Busigny - Domaine du Rond-Point Nord et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1977 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation

Jacques avocat au Barreau, demeurant ... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du

Jacques X... et de Me Roger, avocat du C.N.R.S., - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y... Frédéric, - les conclusions de M.

JACQUES X... DEMEURANT ...

JOSEPH, DEMEURANT A VINCELLES SAONE-ET-LOIRE ; 3° DURIEZ JACQUES, DEMEURANT A LOUHANS SAONE-ET-LOIRE ; 4° A... HENRI, DEMEURANT A LOUHANS SAONE-ET-LOIRE ; 5° B...

budget ni par les effectifs qu'il emploie, assimilable à une commune de plus de 20 000 habitants ; que la délibération susmentionnée du 6 février 1987 est, dès lors, entachée d'illégalité et n'a pu légalement

Jacques X..., médecin, au titre respectivement, des années 1975 et 1976 et au titre de l'année 1976 ; 2° rétablisse M.

Y..., demeurant 406, Square Jacques Prévert Bât 1, escalier A à Evry (91000) ; M.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Rouvière, avocat de M. et Mme Jacques X... et de Me Coutard, avocat de E.D.F., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Jacques X..., demeurant 29003 Arlequin, Nanterre, Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 3 du jugement du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris