Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN) - CFDT

illégale car elle présente un caractère disproportionné par rapport à l'objectif de lutte contre la propagation du virus Covid-19, dès lors que la mesure d'interdiction d'accueil du public est générale et absolue

de cannabis présentant une teneur en delta-9-tetrahydrocannabinol inférieure à 0,30 % présenteraient des risques pour la santé publique justifiant par eux-mêmes une mesure d'interdiction générale et absolue

des établissements sportifs pour l'accueil des mineurs dans le cadre d'activités physiques et sportives encadrées et l'article 4 du même décret modifié en tant qu'il prévoit un couvre-feu national et absolu

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat, Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat ; M. Laurent Cabrera et M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat ; M.

DE L'ECOLE PRIVEE SAINT-JEAN BOSCO, dont le siège est ... et tendant aux mêmes que les requêtes précédentes par les mêmes moyens ; Vu 7°) sous le n° 68 645, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

du droit d'exprimer ses convictions religieuses et de célébrer son culte, en privé ou en public, individuellement ou collectivement ; que la liberté d'aller et venir n'a pas un caractère général et absolu

par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ; / 4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux hauteurs maximales des constructions : " Hauteur absolue : La hauteur des constructions

risque de collision, de sorte que le plan national d'actions élaboré par le ministre chargé de l'environnement sur la période 2021-2030 recommande, lors de la création de parcs éoliens, l'évitement absolu

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1, consacré à la " hauteur absolue " des bâtiments, de l'article UB10 du règlement du plan d'occupation des sols : " 1.1.1 - La différence d'altitude entre tout

code de l'éducation, prévoyant que les délibérations statutaires du conseil d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont prises à la majorité absolue

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

exercice, la société Free conduite, dont le siège social est 2, rue de l'égalité à Gonesse (95500), représentée par son représentant légal en exercice, la société Extraloc, dont le siège social est 1, rue Jean

, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que " l'article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale () qui interdit de manière générale et absolue