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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497581
18 décembre 2009
18 décembre 2009
L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juin
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497610
18 décembre 2009
18 décembre 2009
à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296340
23 décembre 2010
23 décembre 2010
décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429645
23 décembre 2010
23 décembre 2010
de France à Oran lui ayant refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027173691
8 mars 2013
8 mars 2013
2012 rapportant le décret du 27 septembre 2006 ayant procédé à sa naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294476
10 avril 2013
10 avril 2013
17 juillet 2006 en tant qu'il a procédé à sa naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027415961
15 mai 2013
15 mai 2013
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008147866
3 mars 2003
3 mars 2003
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008185599
7 juillet 2003
7 juillet 2003
administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008095995
20 mars 2002
20 mars 2002
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de Mme Geneviève X... et de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686309
5 mars 2014
5 mars 2014
C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 juin 2013 rapportant le décret du 23 février 2009 le naturalisant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604477
11 février 2011
11 février 2011
pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 juin
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000022364608
11 juin 2010
11 juin 2010
dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364609
11 juin 2010
11 juin 2010
délivrance du visa de long séjour sous astreinte de 90 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405484
14 avril 2016
14 avril 2016
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032699042
8 juin 2016
8 juin 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709198
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ...; M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027017675
1 février 2013
1 février 2013
depuis sa réintégration parmi les effectifs de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable le 3 juin
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030547965
4 mai 2015
4 mai 2015
, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030742899
15 juin 2015
15 juin 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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