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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807349
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de M.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837456
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme C, - les conclusions de M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856771
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856805
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031725
4 février 2013
4 février 2013
Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929231
12 mai 2014
12 mai 2014
Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473606.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499660.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499663.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464830.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Le Chalet
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465167.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Ineo Infracom ; Considérant ce qui suit
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468600.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du centre hospitalier de Dieppe ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474540.20230802
2 août 2023
2 août 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469095.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472681.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472540.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Oc'via ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463028.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Pôle emploi et à Me Balat, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489143.20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490616.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Entreprise Rénovation Génie Civil et à la SCP Le Bret-Desaché
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487879.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret
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