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67 856 résultats pour « Lefrais-Renard-Dardy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834660

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

droit privé ; que, par suite, les moyens tirés de l'atteinte qui serait portée à une servitude d'évacuation des eaux usées et au droit du requérant à l'intimité et à l'ensoleillement sont inopérants au regard

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007834669

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

couleur des matérieux utilisés par le revêtement extérieur des murs et la toiture ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire ait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834789

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834792

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834833

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834844

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834897

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

. ; qu'il y a lieu d'apprécier la légalité de chacune des autorisations ainsi délivrées au regard des règles d'urbanisme qui leur sont applicables ; Considérant qu'aux termes de l'article UI 7.1 du règlement

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834914

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834919

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834974

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815523

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007815771

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

terrain ne peut dépasser 694,80 m2 ; Considérant que si les "galeries" couvertes situées aux 1er, 2ème et 3ème étages du bâtiment dont la construction est autorisée par le permis attaqué doivent être regardées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816199

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007816302

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007816308

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

que si des travaux d'aménagement de l'un de ces carrefours ont été ultérieurement décidés et réalisés fin 1985, la desserte de la scierie, à la date de délivrance du permis attaqué, ne pouvait être regardée

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817046

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817910

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007818633

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820335

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain, mais de permettre au pétitionnaire de niveler sa propriété après un apport de remblais ; que ce mur de soutènement ne peut en conséquence être regardé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007821689

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier