Elle soutient que : - son recours est recevable ; - elle a intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux porte une atteinte suffisamment

10 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la décision n° 59 229 du 20 février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la

des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Le régime de recours

COMMUNE CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 178-2 DU CODE FORESTIER DISPOSE QUE "LORSQU'UN DEPOT D'ORDURES PRESENTE UN DANGER D'INCENDIE POUR LES BOIS, FORETS, LANDES, MAQUIS, PLANTATIONS OU REBOISEMENTS

MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A, LE 26 FEVRIER 1974, AUTORISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAISSE ESSONNE LE DEFRICHEMENT TEMPORAIRE DE TERRAINS SOUS RESERVE DE LEUR REBOISEMENT

défrichement à la conservation sur le terrain en cause des réserves boisées suffisamment importante pour remplir les tâches utilitaires définies à l'article L.311-3 ou bien à l'exécution des travaux de reboisement

X... et tendant à ce que le tribunal administratif, annule la décision du 30 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours hiérarchique formé contre les décisions du commandant des

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le protocole n° IV de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art.

Epiphane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 8 janvier 1988 par laquelle il a rejeté son recours en révision dirigé

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de faire remise d'une amende pour recours abusif prononcée par lui, en application de l'article

Vu le recours et le mémoire rectificatif, enregistrés les 27 juillet et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; Considérant que si le DEPARTEMENT DU VAR soutient, à l'appui de son recours

la demande de la SNCF jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de l'article 7, paragraphe 1, du statut des personnels de la SNCF ; Considérant que le droit à la liberté

saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 juin 2014 rejetant son recours

Paul X..., demeurant ... 89200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 10 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux : 1° a rejeté leur recours

en révision contre la décision °n 77-653 du 10 octobre 1986 du Conseil d'Etat rejetant le recours en révision de M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL est rejeté.

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés