dans le champ de visibilité d'un monument historique - Visa de l'architecte des bâtiments de France - Refus non fondé sur la nécessité d'en protéger les abords - Erreur de droit - Absence de compétence liée

conclusions relatives au réglement des marchés numéros KO 297, KO 163, KO 276 : Considérant que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une requête comportant des conclusions qui ne sont pas suffisamment liées

PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Octroi illégal d'une autorisation de licenciement d'un salarié protégé - Versement au salarié de diverses indemnités liées

cette date, le maire est conduit nécessairement à porter une appréciation sur les faits ; qu'il ne se trouve donc pas, pour prescrire par arrêté l'interruption de ces travaux, en situation de compétence liée

. - A) SUBSTITUTION DE MOTIFS OU DE BASE LÉGALE - CONDITION - GARANTIES PROCÉDURALES LIÉES AU MOTIF SUBSTITUÉ [RJ1] [RJ2] - B) APPLICATION AU NOUVEAU MOYEN INVOQUÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 199

présentée par la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille devant le tribunal administratif de Lille ; Vu 2°), sous le n° 152 474, la requête enregistrée le 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux

METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est 1 rue Ballon à Lille (59034) ; LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la circulaire

L. 351-12 DU CODE DU TRAVAIL) - ABSENCE - B) COMPÉTENCE LIÉE DE L'ADMINISTRATION POUR INTERROMPRE LE VERSEMENT DE CE REVENU À UN AGENT EXCLU (SOL.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration avait compétence liée pour procéder à la suspension des traitements et indemnités de M.B... ; que, par suite, les autres moyens soulevés

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la communauté urbaine de Lille, - les conclusions de M.

Requête de la ville de Lille, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 mars 1978 du tribunal administratif de Lille statuant sur les requêtes du comité national d'entente des gens du voyage et de

B... devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille et tendant à ce que soient prononcées des injonctions au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lille sont rejetées comme portées

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, dont le siège est à Lille Nord

(LILLE II) sise ..., agissant par son président en exercice ; l'UNIVERSITE DE DROIT ET SANTE DE LILLE (LILLE II) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pour l'arrêté du ministre de l'éducation

tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement du 17 septembre 1998 du tribunal administratif de Lille, qui, après avoir retenu la responsabilité de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE à raison de dommages

, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité au siège du Conseil de l'Ordre régional, 77, rue nationale à Lille ; le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lille demande

Par un mémoire en appel provoqué, enregistré le 7 janvier 2019, la commune de Lille conclut à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant qu'elle comporte

DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 VI DE CETTE LOI QUI ONT MODIFIE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1960 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT LIEES A LA REALISATION DE GRANDS TRAVAUX POUR