ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 13 NOVEMBRE 1970 POUR LUI IMPOSER LE REVERSEMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT, enregistré le 17 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ; Vu le décret °n 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement

en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le rejet de la demande d'indemnité compensatrice de logement

qu'un logement leur a été proposé le 30 juin 2010 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; que M. et Mme B ont accepté cette offre et ont signé le bail de ce logement le 26 octobre 2010 ; que, par suite,

attaché à ces écoles ..." ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889, modifiée notamment par la loi de finances du 28 décembre 1908 : "Sont à la charge des communes ... °2 ... le logement

années considérées, en tant qu'elles prévoient l'inscription auxdits budgets de dépenses d'un montant respectif de 1 000 000 de F, 1 060 000 F et 1 100 000 F destinées au versement d'indemnités de logement

familiale ou professionnelle, tout droit à logement ou à indemnité représentative, il résulte des pièces du dossier que le logement que M.

X... : Considérant que pour annuler la décision du maire de Bastia refusant de majorer le montant de l'indemnité de logement allouée à M.

du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nouvion-sur-Meuse à leur payer l'indemnité représentative de logement

de logement jusqu'au 1er janvier 1980, date à partir de laquelle ladite commune a décidé de leur en supprimer le bénéfice ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le logement mis à la disposition

au logement ou à une indemnité, cette circonstance est sans incidence sur les droits de son mari, qui enseignait dans une commune distante de plus de deux kilomètres, à l'obtention d'un logement lors de

administratif de Versailles, en tant qu'il a annulé, à la demande de la commune de Breux-Jouy l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 16 mai 1984 fixant le montant de l'indemnité de logement

DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QU'EN CONSEQUENCE AUCUN DEFICIT FONCIER AU TITRE DE CES LOGEMENTS NE PEUT ETRE DEDUIT

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal annule le refus de la commune de Garges-les-Gonesse de lui verser la totalité de l'indemnité de logement

sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements

tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault lui a retiré le bénéfice du logement

X..., nommé, à compter de la rentrée scolaire de 1988, directeur de l'école primaire Foch à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), a sollicité de la commune l'attribution d'un logement constitué par la réunion