QU'EN PERCEVANT POUR LE COMPTE DE L'ETAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT DE TIMBRE QUE LEDIT ARTICLE MET A LA CHARGE DES CLIENTS DES SALLES

FRAIS D'EXPERTISE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 24 JUIN 1977 ET L'ARTICLE 5 DE CE JUGEMENT, EN TANT QU'IL MET

DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV DE LA LOI DU 30 JANVIER 1967, RELATIF A L'EXPLOITATION DES NAVIRES EN COPROPRIETE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 26, QUE LA VENTE DU NAVIRE PAR L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES MET

1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le"titre de recette" mis en recouvrement dans la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE le 31 mars 1984 au titre de l'assainissement 1982 en tant qu'il met

X... est fondé à soutenir que cette décision, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ; Article 1er :

X... est fondé à soutenir que cette décision, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ; qu'il y a lieu

X..., ni sur quels éléments elle fonde son appréciation ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, dès lors, M.

le versement à M. et Mme A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; que le ministre se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle met

réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite en ce que la décision de refus de visa met

MEDECINS DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'article 2 de la décision du 20 mai 2008 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins en tant qu'elle met

dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son paragraphe VII ; que la question prioritaire de constitutionnalité, qui met

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes du 12 novembre 1980 en tant qu'il met

communal ; qu'ainsi, la source communale de Houns faisait à cette date partie du domaine privé de la commune de Germs-sur-l'Oussouet ; que la délibération ci-dessus mentionnée du 13 novembre 1987, qui ne met

justifié, ni les raisons pour lesquelles il n'est pas de nature à permettre à l'intéressé de se voir reconnaître le bénéfice du classement en catégorie C ; que, dans ces conditions, la décision attaquée ne met

autorisé le maire de cette commune à conclure avec la société SAGRAM un contrat de location de terrains faisant partie du domaine privé de la section de commune de La Poirie ; que cette délibération, qui ne met

X... est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à en demander pour ce motif l'annulation ; Article 1er

pour refuser l'orientation professionnelle sollicitée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme X... est fondée à soutenir que cette décision, qui ne met

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, qui ne précise ainsi ni la teneur de l'argumentation de la requérante, ni la nature des constatations médicales sur lesquelles elle fonde sa décision, ne met

des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, qui ne précise ainsi ni la nature et le degré du handicap de l'intéressé ni les éléments sur lesquels elle fonde son appréciation, ne met

X... est fondé à soutenir que la décision de la commission départementale, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son