Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 21 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M.

3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

Vu 1°), sous le n° 196 475, l'ordonnance du 8 avril 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme Y... sont dirigées contre le même jugement du 25 avril 2001 du tribunal

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant

Jean-Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Carnet de Vol" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 28 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Giovani X..., demeurant ... ; M.

MARC, CHEF MAGASINIER, S.P.69 277, XY... GEORGES, MANUTENTIONNAIRE, LANDAU, S.P.69 824/B, XB... RAYMOND, CHEF D'EQUIPE DE MANUTENTION, S.P.69 356 KEHL, I... RENE, CHAUFFEUR, S.P.69 356, Y...

le président du conseil général habilité par une délibération du 6 juin 1997 de la commission permanente ; le DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 17 mars

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE PHONAK FRANCE, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE PHONAK FRANCE qui

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Suzanne X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du préfet du Rhône : Considérant

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 98-349 du 11 mai

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la mesure de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de

. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de Mlle Corinne X..., la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M.

Jean V..., Mme Marie Q..., M. Georges T..., M. Jean J..., M. X... LE GOFF, M. Jean Z..., M. Jean-Pierre E..., M. Alain Q..., M. Pierre XX..., M. Georges Y..., Mme Michèle XZ..., M. Alexis E..., M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat