l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin

Martin Martinière, Ricard , avocat de la commune de Montbronn et de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de la société Dhelinger, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme X... et de Me Roger, avocat du syndicat intercommunal des eaux de la région d' Autremencourt et autres, - les conclusions de M.

octobre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme Coopérative de Construction "LA GINESTIERE", dont le siège est à Carros-le-Neuf Alpes-Maritimes

Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M.

Ligen, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. François Y..., - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Jean-Jacques A..., venant aux droits de son père décédé, M. B... A..., - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la société Zoé Fourrures et de Me Odent, avocat de la ville de Bordeaux, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal de la COMMUNAUTE

René BULIDON, qui, ayant recueilli 358 voix, avait été retenu par le bureau de vote au bénéfice de l'âge ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

sur la légalité de la décision attaquée du maire de SAINT-MARTIN-DE-RE rejetant implicitement la demande d'autorisation, en date du 23 décembre 1983, présentée par M.

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Etablissements de pêche - Retrait d'autorisation en cas d'absence d'utilisation dans le délai d'un an - Point de

-Procédure régulière - Reconduite à la frontière - Convocation à l'audience - Convocation régulière - Requérant averti par télégramme la veille, dans l'après-midi, de l'audience prévue le lendemain matin

DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - RADIATION DES CADRES - MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE LE POSTE - LÉGALITÉ - CONDITIONS - DÉLAI APPROPRIÉ LAISSÉ À L'AGENT - EXISTENCE - REPRISE DU TRAVAIL LE LENDEMAIN MATIN

tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 22 mars 1983 par lesquels le commissaire de la République de Haute-Corse a incorporé au domaine public maritime

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS AU RECOURS GRACIEUX QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE LE 2 JANVIER 1980 AUX FINS DE RETRAIT D'UNE DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE POUVOIR DE PREVENIR LES TROUBLES A L'ORDRE, A LA TRANQUILITE ET A LA SALUBRITE PUBLICS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL ET EN PARTICULIER SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

PARTIE DU RIVAGE EST REGULIEREMENT RECOUVERTE PAR LA MER LORS DES PLUS HAUTES MAREES, INDEPENDAMMENT DE CIRCONSTANCES METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES ; QU'ELLE EST DONC COMPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

A sur lequel portaient les travaux projetés était, au moins partiellement, situé sur le domaine public maritime, le tribunal administratif s'est fondé sur le fait qu'il ressortait des pièces du dossier

Girault, Auditeur, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de Mme Annick X... et de Me Foussard, avocat de la commune de Saint-Désir de Lisieux, - les conclusions de M. E.

Bas, Auditeur, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la Société Anonyme des "FOLIES BERGERES" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mlle X... et de M.