mais relève qu'en ce qui concerne la société absorbée, la valeur attribuée dans l'acte de fusion à l'actif net apporté, étant inférieure à la valeur comptable, a conduit cette société à constater une moins-value

X... avait antérieurement pratiqués sur ces équipements ; Considérant toutefois qu'aux termes du 4 du même article 39 duodecies : "Le régime des moins-values à court terme s'applique : ... b aux moins-values

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Notion - Assimilation à une "cession" du retrait d'un élément figurant à l 'actif d'une entreprise individuelle, en vue de son incorporation au patrimoine civil

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession, en fin d'exploitation, d'un bien qui constituait l'objet même du négoce du contribuable - Société marchande de biens et lotisseur

. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Exonération des plus-values sous condition de remploi [art. 40 du C.G.I.].

MOINS DE VINGT-CINQ ANS DE SERVICES MEME DANS LE CAS OU CES DERNIERES SE TROUVERAIENT MODIFIEES A LA SUITE DE SERVICES NOUVEAUX EFFECTUES PENDANT UN RAPPEL A L'ACTIVITE DONNANT LIEU A PROMOTION DE GRADE

au comité d'audit une compétence de principe en matière d'organisation du contrôle interne, ils n'exonéraient pas pour autant de toute responsabilité le président de la société, auquel il revenait au moins

changement de domicile, alors même qu'à la suite de ce changement, elle ne s'est manifestée auprès des services de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI de son nouveau domicile, à Vitry-sur-Seine, qu'à la fin du mois

auprès de la direction départementale du travail" ; qu'aux termes de l'article R. 980-7 du même code : "Le dépôt d'un contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2 intervient au plus tard dans le mois

saine et prudente", est "effectivement dirigée par des personnes possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction", voit son orientation déterminée par deux personnes au moins

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de

l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois

L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Calcul de la plus-value - Prix de revient d 'un immeuble reconstruit à l'aide d'indemnités de dommages de guerre.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Plus-value résultant de la cession d'un terrain propriété personnelle du contribuable et de constructions édifiées sur ce terrain.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Taxation au taux réduit en cas de cession totale ou partielle d'entreprise [article 200 C.G.I.].

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Cessation d'exploitation - Exonération de la plus-value en cas de continuation d'entreprise sous la forme d 'une SARL.