Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 4 juillet 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611918
- Date
- 4 juillet 1973
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession, en fin d'exploitation, d'un bien qui constituait l'objet même du négoce du contribuable - Société marchande de biens et lotisseur.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 4 juillet 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611918
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel