Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, - les conclusions de M.

administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg accordant à la Caisse fédérale de crédit mutuel

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la mutuelle des étudiants n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 mai 2015 ; 6.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES

REQUETE N. 822 DE LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 JUIN 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUE A L'ARTICLE L. 27, 3E ALINEA, DU CODE

jugement du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association "Maison des jeunes et de la culture de Lalande" et de la mutuelle

réclame le versement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL est rejetée.

/ annule une ordonnance du 11 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de Marseille et de la société mutuelle

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n'est pas admis.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1987 et 6 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE DES TRAVAILLEURS DE MARTIGUES

ET DE LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y...

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège social est 24

A LA SUITE DE CET ACCIDENT ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SON ASSUREUR, LA SOCIETE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" , A PAYER AUX CONSORTS X...

Article 2 : L'Etat versera à l'UNION DES MUTUELLES D'ILE-DE-FRANCE la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

B et de la Mutuelle des architectes français.

Vu la requête enregistrée le 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, dont le siège social est ...,

Mutuelles et à la société MMA IARD.

Vu la procédure suivante : La société Crédit Mutuel Pierre a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles