Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 1 février 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES D'UNE PART POUR LE SIEUR PIERRE Y... ET LA DAME MADELEINE Y... NEE X..., SON EPOUSE, DEMEURANT A GIVORS  ..., D'AUTRE PART POUR "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MANS  SARTHE  ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 NOVEMBRE 1971 ET 9 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DES INTERESSES TENDANT A FAIRE DECLARER LE DEPARTEMENT DU RHONE RESPONSABLES POUR LES 4/6 EMES DES DOMMAGES SUBIS PAR LES EPOUX Y... ET LES EPOUX Z... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 13 AVRIL 1965 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 15 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE GRIGNY  RHONE  ;    VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.251 ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 AVRIL 1965 VERS 22 HEURES SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 15 DANS LA TRAVERSEE DE GRIGNY A LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE SIEUR Y... ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE LA DAME Y... ET LES EPOUX Z..., AUX DROIT DESQUELS SE TROUVE AUBROGEE LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS", A EU POUR CAUSE LE DERAPAGE DE CE VEHICULE, DANS UN VIRAGE, SUR UNE COUCHE DE GRAVILLONS REPANDUS SUR LA CHAUSSEE EN VUE DE SA REFECTION PARTIELLE ; QUE LA PRESENCE DE CES GRAVILLONS ETAIT SUFFISAMMENT SIGNALEE PAR UN PANNEAU MOBILE PLACE SUR L'ACCOTEMENT DE MANIERE A ENTRER DANS LE FAISCEAU DES PHARES D'UNE VOITURE EN CODE ; QU'AINSI, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DOIT ETRE IMPUTEE NON A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE, MAIS A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UNE VOIE QU'IL EMPRUNTAIT QUOTIDIENNEMENT ET DONT IL CONNAISSAIT LE TRACE SINEUX ;
CONSIDERANT QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... ET LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QUE LE DEPARTEMENT DU RHONE N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE A L'EGARD DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUSMENTIONNE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX Y... ET DE LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y... ET DE LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS".    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.