procès verbal de l'audience publique du 22 août 2007 à 11 heures, au cours de laquelle ont été entendus : - Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat des requérants ; - Mme Nadia

Nadine, Quartier Delpal RP 1334 78000 Versailles M. JULIEN ZE..., ... M. YA... Jean-Michel, ... M. YB... XM... Philippe, ... les Nancy M. YC... Roger, ... 94270, Le Kremlin-Bicêtre M. YD...

NADINE, ETUDIANTE, DOMICILIEE A METZ, 1/53 TOUR ST-FERROY ; MONSIEUR C... GEORGES, CHIRURGIEN-DENTISTE, DOMICILIE A METZ, 3A RUE AUX OURS ; MADAME E...

présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à Mme Simone EDCBAZYX, à Mme Martine EDCBAZYX, à Mme Arlette EDCBAZYX, à Mme Michèle EDCBAZYX, Mme Chantal EDCBAZYX, Mme Nadine

A, la somme de 20 000 euros et à Mlles Nadine A, Joanne A et Danièle A, la somme de 9 000 euros chacune, en réparation de leur préjudice résultant du décès de Mme C et de son enfant ; 2°) réglant l'affaire

La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé La rapporteure : Signé : Mme Elise Adevah-Poeuf La secrétaire : Signé : Mme Nadine Pelat

Frédéric Gueudar Delahaye La secrétaire : Signé : Mme Nadine Pelat97RXPOLA

David Guillarme La secrétaire : Signé : Mme Nadine Pelat

Frédéric Gueudar Delahaye La secrétaire : Signé : Mme Nadine Pelat

La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé La rapporteure : Signé : Mme Elise Adevah-Poeuf La secrétaire : Signé : Mme Nadine Pelat

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ravanel, avocat de M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X... et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du Centre Hospitalier Régional de Lille, - les conclusions de M.

Mohamed X..., demeurant chez Mlle Nadia Z..., ... ; M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... Roger, - les conclusions de M.

Nadir X..., demeurant à Boukhalfa Amizou Bedjaia Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 27 novembre 1981, en tant qu'il

Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHOOZ, à Mlle Nadia X..., à M. Claude X... et au ministre de l'intérieur.

dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 8 juillet 1941; Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira ..., veuve C, régulièrement représentée par sa fille, Mme Nadia A, demeurant ...

NALINE, demeurant 14 place du Général de Gaulle à Limours (91470) ; - n° 113 079, présentée par Mme Chantal VERCAMBRE, demeurant 14 rue du Pont des Lopes à Paris (75007) ; - n° 113 080, présentée par Mme