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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033285510
13 octobre 2016
dispositions de l'article R. 122-5 du même code en ce qu'elle ne tient pas compte de l'implantation et des caractéristiques des pylônes, en ce qu'elle ne comporte aucune évaluation des conséquences sur les nappes
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438409.20220511
11 mai 2022
Baie des naufragés " est constituée d'une cuvette créée par terrassement, dont l'aménagement permet, par une membrane imperméable posée sur son fond, de maintenir captives les eaux souterraines de la nappe
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496291.20250430
30 avril 2025
d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et, en tout état de cause, d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que l'étude d'impact est suffisante s'agissant des tests de rabattement de nappe
Assemblée
CETAT:CETATEXT000020288753
16 février 2009
Touvier, peut-il être étendu, en l'absence de dispositions législatives expresses en ce sens, aux actions visant à engager la responsabilité de l'Etat à raison de faits ayant concouru à la commission de tels
1 SS
CETAT:CETATEXT000007747500
31 mars 1989
invoqué de moyen relatif à l'absence de motivation de la décision de la commission communale ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier pour n'avoir pas répondu à un tel
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729801
14 mars 2011
subsidiaire, la Cour nationale du droit d'asile, lorsqu'elle entend opposer au requérant la clause d'exclusion, alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas invoqué de tels
CETAT:CETATEXT000022900764
6 octobre 2010
. - ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ - IMPOSITION ENTRE LEURS MAINS DE SES RÉSULTATS RÉPARTIS EN FONCTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, TELS QU'ILS RÉSULTENT DU PACTE SOCIAL - EXCEPTION - MODIFICATION IMPLICITE DU PACTE
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134041
3 février 2003
AVEC LE MILITAIRE - ENFANTS REGARDÉS COMME ÉTANT À LA CHARGE DU MILITAIRE - CONDITIONS - MILITAIRE ASSURANT L'ESSENTIEL DE LA CHARGE FINANCIÈRE EFFECTIVE DE CES ENFANTS ET LES AYANT DÉCLARÉS COMME TELS
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187710
5 novembre 2003
) ; Considérant que des gains de cessions de valeurs mobilières, dès lors qu'ils ont été déclarés comme tels par le contribuable, ne peuvent être regardés comme provenant d'une activité professionnelle
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238477
6 juin 2006
champ d'application du décret ; qu'en effet, il exige la présentation d'une copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et n'envisage comme substitution en cas d'impossibilité de fournir un tel
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243169
10 juillet 2006
. - EMPLOI DE LA POSTE OCCUPÉ PAR UN AGENT CONTRACTUEL ALORS QUE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT D'UN TEL AGENT NE SONT PAS REMPLIES. | 51-01-03 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. POSTES.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008246033
3 avril 2006
. - ACTE ADMINISTRATIF OBTENU PAR FRAUDE - ACTE CRÉATEUR DE DROIT - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE RETRAIT OU D'ABROGATION D'UN TEL ACTE NON ENFERMÉE DANS LES DÉLAIS DE DROIT COMMUN [RJ2]
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008091778
10 avril 2002
61-04-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Spécialité ayant le caractère d'un médicament - Existence - Spécialité à base de vitamine C comportant un dosage leur conférant un tel
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580444
26 mars 2012
. - 1) FACULTÉ DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS OUVERTE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 - FACULTÉ DE RECRUTER DE TELS AGENTS POUR ASSURER DES FONCTIONS CORRESPONDANT À UN BESOIN PERMANENT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007927904
14 février 1997
MODALITES DE LA CONSULTATION -Composition de l'organisme consultatif - Fonction publique - Cas de mesures rétroactives intervenant à la suite d'une annulation contentieuse - Consultation de l'organisme tel
CETAT:CETATEXT000030236204
13 février 2015
l'aménagement de la Polynésie française prévoient que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées à ces risques et celles dans lesquelles de tels
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643768
15 octobre 1975
EN CAS DE REMONTEE DE LA NAPPE PHREATIQUE ; QU'ILS SONT AINSI DIRECTEMENT A L'ORIGINE DES DOMMAGES INVOQUES PAR LE SIEUR A..., NOTAMMENT DE L'ALTERATION DE LA CONDUITE DE GAZ DESSERVANT L'IMMEUBLE A L'ENDROIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785467
21 mai 1990
pompage, soit les travaux effectués dans l'eau ; que la ville de Besançon soutient sans être contredite avoir payé à l'entreprise une plus-value au titre des pompages nécessaires au rabattement de la nappe
CETAT:CETATEXT000007815088
17 février 1992
de l'ouvrage, aux droits et obligations duquel se trouve la VILLE D'HOUPLINES du fait de la remise de l'ouvrage, a eu connaissance, comme les constructeurs, du fait que les fréquentes remontées de la nappe
CETAT:CETATEXT000007650309
9 avril 1975
COLLONGES-SUR-SALEVE HAUTE-SAVOIE SUR LAQUELLE S'EST PRODUIT LE 24 MARS 1971, PEU AVANT 7 HEURES, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LEAZ AIN , L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Z..., ETAIT RECOUVERTE D'UNE NAPPE
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