Pascal X..., demeurant ... agissant au nom de Mme Y... SHU ZHOU ; M.

En se bornant ainsi à prendre en compte le montant du SMIC augmenté des cotisations sociales, sans tenir compte, alors qu'elle y était invitée par les requérants, de l'ensemble de la documentation produite

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A, parcelle consacrée à la culture du blé, jouxtant le chantier de l'autoroute, en vue d'y déposer des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux ; que la SAPRR et M.

Pascal X..., demeurant ... et Mlle Sylvia Y..., représentée par M.

Pour juger que l'emplacement réservé n° 29 du plan local d'urbanisme devait être regardé comme ayant été créé sur des parcelles présentant le caractère de site ou paysage remarquable à protéger au sens

Vu la requête °n 71 807 enregistée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association COMITE DE SAUVEGARDE DE PORT-VAUBAN VIEILLE-VILLE ET ANTIBES-EST, dont le

AZ 238 et AZ 239, devait tenir compte de l'ensemble de l'unité foncière constituée par ces deux parcelles et non les seules caractéristiques de sa fraction nord ouest qui jouxte des terrains supportant

dont ils sont propriétaires et, d'autre part, d'enjoindre à cette communauté de communes de procéder au réexamen du classement de ces parcelles dans le délai de trois mois à compter de la notification

l'expulsion est demandée pour une parcelle dont une partie seulement relève de la zone des cinquante pas géométriques ; - commis une erreur de droit en omettant de distinguer, pour l'application de la

les requérants soutiennent que la forme en pointe de la parcelle ZK 26 attribuée au compte n° 67 n'en permettrait pas une exploitation rationnelle et que cette parcelle ne comporterait qu'un accès dangereux

Y... portant, entre autres, sur la parcelle cadastrée AK 1237 d'une superficie de 17 ares 80 centiares ; que, dès lors, il pouvait être regardé comme le propriétaire apparent de la totalité de ladite parcelle

René Z..., de Mme Anne Pascale LAMY et de la SCP D'AVOCATS DESDOITS-STRUJON-MARCHAND est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ARGENTAN, à M.

devaient être regardées comme ayant été affectées, à compter de ces autorisations, à un usage industriel et ce alors même que, pour certaines, leur usage premier était agricole et leur exploitation effective

Pascal A, demeurant ... ; M.

attribuées au titre du compte n° 420 présentent après remembrement une configuration plus régulière que celle des parcelles d'apports ; que, contrairement à ce que soutient M.

par le compte faisant l'objet du litige a été attribuée à un autre compte, que si cette parcelle aurait dû être réattribuée au compte en litige ou si son attribution à un autre compte est entachée de

E : Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, par une décision du 3 juillet 2008, le compte de campagne de M.