délai de deux mois prévu par l'article R.316-1, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article R.316-3 du même code, le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine

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dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : a) Soit à une peine

Considérant, d'une part, que les décisions de placer un détenu à l'isolement, soit en urgence et de manière provisoire, soit à titre préventif, prévues par ces dispositions, ne constituent pas des peines

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EXÉCUTION DES PEINES.

octobre 1997, relaxé le 30 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Paris puis condamné par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 octobre 1999 à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à une peine

ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines ; 6.

; qu'il a épousé Mme Rahma Y, dont il a eu quatre enfants ; que son épouse et ses enfants ont la nationalité française alors qu'il a conservé la nationalité marocaine ; qu'il a été condamné à une peine

1984 interdisent l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

X..., condamné à une peine criminelle ; 2°) renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu la loi 83-605 du 8 juillet 1983 ; Vu le code

X..., condamné à une peine criminelle ; 2°) renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu la loi 83-605 du 8 juillet 1983 ; Vu le code

ROGER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 21 JUIN 1971 QUI A INFLIGE AU REQUERANT UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER

.)" ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix