Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut

MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - ARTICLE 8 DU DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 1953 INTERDISANT LE CUMUL DE L'INDEMNITÉ D'ÉLOIGNEMENT PAR LES CONJOINTS D'UN MÉNAGE DE FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER, DÈS LORS QU'IL PEUT

l'article 261, qui exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente portant sur les matières de récupération ; qu'il résulte toutefois, de ce qui a été dit ci-dessus que la société ne peut

opérations des comptables publics secondaires, c'est-à-dire de ceux dont la comptabilité est centralisée dans les comptes d'un comptable public principal, la responsabilité du comptable public principal ne peut

. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut

placements immobiliers effectivement constatés dans la région à cette même date de référence ; que toutefois, en l'absence de toute précision de nature à étayer cette dernière allégation, ce moyen ne peut

Aucune des deux Parties contractantes ne peut soumettre les investissements effectués sur son territoire ou dans ses zones maritimes par des investisseurs de l'autre Partie à des mesures d'expropriation

décision implicite de rejet (article 5 de la loi du 11 juillet 1979) - Demande de communication des motifs de cette décision - Décision non encore intervenue - Conséquences - Demande sans objet qui ne peut

III - La demande d'homologation ne peut porter que sur un contrat conclu.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française

L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités

persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut

la responsabilité de l'Etat, en dehors de toute faute, qu'envers les usagers ou les tiers qui ont subi du fait de cette abstention un préjudice suffisamment grave et spécial ; que si cette condition peut

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION - DATE D'EVALUATION -Date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut

concurrence par les prix est limitée en raison, soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut

de la juridiction administrative - b) Acte par lequel le Premier ministre porte à la connaissance du président du CES la décision d'une association de changer son représentant - Eléments sur lesquels peut

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté

de sa connaissance des valeurs de la République (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 (...) peut

Saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut