retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :/ (...) 2° Les périodes

contribuables exerçant leurs activités dans la presse écrite, doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques

RESERVISTES -Officiers de réserve - Officiers de réserve en situation d'activité - Moyen tiré de l'article 14 de la loi du 1er décembre 1956, qui dispose que les officiers de réserve, pendant les périodes

49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -Armes à feu - Interdiction de transport et de vente des armes à feu en Nouvelle-Calédonie pendant une période limitée et ne touchant qu'une

applicable en l'espèce : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) - le premier jour d'une période

IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QUE LA CONSTATATION, PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE, DE LA NULLITE DU FORFAIT ETABLI AU TITRE DE LA PERIODE 1971-1972 CONSTITUAIT UN EVENEMENT QUI ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR

des ministres des affaires étrangères, de l'industrie, de l'économie et du budget en date du 5 octobre 1993, que pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 juin 1992, c'est seulement pour la période

L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE et tendant à ce que ce tribunal annule l'arrêté interministériel du 6 janvier 1998 mettant Mme Myriam X... à disposition de la direction départementale pour une période

2.000 euros par jour de retard, d'adopter, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à venir, à titre principal, une nouvelle recommandation fixant la date du début de la période

A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions. 5.

l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne lui appartient pas, en principe, d'enjoindre le versement de cette allocation à titre rétroactif pour une période

arrêté du 6 mai 2010, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des sports l'ont placé en congé de longue maladie à compter du 16 octobre 2009 pour deux périodes

a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 30 octobre 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale leur refusant l'autorisation de perdre

provoqué par la chute d'un bloc de pierre qui s'est détaché de la paroi dominant la route et a traversé le toit du véhicule ; Considérant que si la portion de route en cause était, pendant certaines périodes

Aux termes de l'article 168 du code de la famille et de l'action sociale, en vigueur durant la période en litige : " (...)

rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 10 janvier 1980 demeure applicable dans les départements d'outre-mer ; Cons. qu'en maintenant en vigueur dans les départements d'outre-mer, pour une période

conseil municipal en date du 17 novembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 25 septembre 1986 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a annulé, pour la période