Conseil d'État — 1 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636935
- Date
- 1 février 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-02-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officiers de réserve - Officiers de réserve en situation d'activité - Moyen tiré de l'article 14 de la loi du 1er décembre 1956, qui dispose que les officiers de réserve, pendant les périodes où ils sont en situation d'activité, ont "les mêmes droits et prérogatives que les officiers de l'armée active".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636935
Données disponibles
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