PLAN n'a déposé, ni avant ni après le 8 mars 2001, de demande de permis de construire ; qu'un procès-verbal dressé le 2 mai 2001 par un agent de police municipale a constaté, d'une part, que M.

date du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1986 du maire de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) accordant un permis

du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1985 du maire de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) accordant un permis

, de la réalisation d'un ensemble immobilier ... à Menton (Alpes-Maritimes), pour lequel un permis de construire avait été initialement délivré le 5 juin 1970 ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce versement..." ; qu'aux termes de l'article L. 112-4

X... était sans qualité pour présenter la demande de permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit

VERGNE un permis de construire initial et un permis de construire modificatif pour l'édification d'un garage-entrepôt ; Vu, 2°) la requête présentée par M.

date du 22 janvier 1982 refusant à Mme X... le certificat de conformité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme : "A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis

Jean et Jacques X... un permis de construire pour un bâtiment d'habitation sur un terrain sis chemin départemental 90 E de Faulx à Sivry, 2°) ordonne le sursis à l'exécution des deux décisions attaquées

Joseph Y... un permis de construire un bâtiment à usage de logement à la Pérelle (38430) ; 2°) d'annuler le permis de construire accordé à M.

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1987 par lequel le maire de la commune de Mervilla a accordé à M. et Mme X... un permis

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 460-3 ET R 460-4 DU CODE DE L'URBANISME QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE NE PEUT ETRE DELIVRE LORSQUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE REALISES CONFORMEMENT AU PERMIS

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. - | REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS - PROCEDURE - AVIS.

février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet du Val de Marne, l'arrêté en date du 27 juillet 1992 par lequel le maire de Sucy-en-Brie lui a accordé un permis

jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1991 par lequel le maire de Vertaizon lui a refusé un permis

1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du 23 février 1988 par lequel le maire de Bouc-Bel-Air a délivré à M. et Mme Y... un permis

jugement du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 14 novembre 1984 par lequel le préfet des Yvelines a accordé un permis

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des permis de construire