1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé : 1) l'arrêté du 7 juin 1983 du commissaire de la République de l'Essonne accordant à la SOCIETE D'HLM CITE NOUVELLE HABITAT 2000 le permis

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PEREMPTION DU PERMIS. - | ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 - DELIVRANCE - NOTION.

ET AUTRES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER DU 21 JANVIER 1969 PROVOQUANT LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA REQUERANTE, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION

Marc Y... en violation du permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Roncq ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

.* PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET REMPLACE PAR UN AUTRE PERMIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE..* CONFORMITE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES - SURFACE MINIMUM DES PIECES.

L'aide que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes est attribuée par l'administration pénitentiaire.

administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 1990 par lequel le préfet de la Moselle l'a rayée du registre départemental des transporteurs publics de personnes

A DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 22 MARS 1977 DU MAIRE DE SAINT-EGREVE ISERE , ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX D'EXECUTION DU PERMIS

le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 20 mars 1984 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé un permis

de construire" : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain

Y... le permis de construire une maison d'habitation ; 2°) annule ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que le permis de construire contesté par M.

tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Charenton-le-Pont en date du 22 février 1990 accordant à la société civile immobilière Thiébault-Charenton un permis

OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 25 JUILLET 1974 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " ; qu'il résulte de l'article 8 de

X..., du syndicat des copropriétaires du ... et de l'association "Orléans Cathédrale", le permis de construire délivré le 22 décembre 1989 à M.