Par suite, en se fondant, pour juger que le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis n'était pas compétent pour adopter la délibération contestée, sur le fait qu'il était constant que la sécurité

financements politiques (CNCCFP) a saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de sa décision du 9 octobre 2020 par laquelle elle a constaté

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, le décret contesté empêche ses enfants de pratiquer leurs loisirs et limite

; - la décision contestée est entachée d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle se borne à citer les articles 17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et 69-1 du décret du 4 mai 1972 pour affirmer

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre

La société requérante, qui conteste cette équivalence technique, a demandé à l'ANSES de lui communiquer ce rapport d'évaluation.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 20 février 2025. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

LONGHI FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 août 2004, adressée aux conseils de la société Seb, relative à une concentration

Chabrières à Paris (75015) ; la société ITM Entreprises demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. A...; 1.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat du SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES et de la SARL 100 % RADIO et

présentée devant ledit tribunal et tendant à l'annulation des décisions par lesquelles la Présidence de la République a ordonné le financement et le dépôt de gerbes de fleurs sur la tombe du maréchal Philippe

Philippe Y..., secrétaire général de la préfecture de la Loire ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Philippe de Villiers et Guillaume Y... ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les conclusions de M.

Jean-Philippe Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SCI FINOLUP, - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE CFDT DE LA SOMME et de la SCP Defrenois, Levis, avocat

0710344 du 9 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, premièrement, de l'arrêté du 15 février 2007, deuxièmement, de l'avenant n° 2 à son contrat

la déductibilité des sommes versées par la société par actions simplifiées Kyowa Synchro Technology Europe (KSTE) à la société Sojitz Corporation, qui la détient à hauteur de 51 %, en exécution d'un contrat