Il ressort des pièces du dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite de vérifications de comptabilité visant la société Parilease, qui est spécialisée dans les opérations de crédit-bail et appartient

immobilier, la société Crédit immobilier familial de Nantes, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1995 et 16 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Nantes a annulé, à la demande du président du conseil général de la Vendée, l'arrêté du 7 novembre 1984 par lequel le commissaire de la République du département de la Vendée a inscrit d'office des crédits

L'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ; b.

Vier, Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège social est

X demande au Conseil d'Etat que lui soient appliquées les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, en tant qu'elles prévoient, pour le calcul du crédit de réduction de peine, la prise

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège social est 24

Vu la requête enregistrée le 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, dont le siège social est ...,

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces de ses revenus de l'année 1991 et d'un examen contradictoire d'ensemble de sa situation

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Jacques A, demeurant ..., et la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM), dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg (67000), représentée par son président en exercice ; M.

; que selon l'article L. 511-9 du même code : Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière

, de la BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, du CREDIT AGRICOLE SA , de la FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE et de ING DIRECT N.V. ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à

novembre 2007 en tant qu'il a, d'une part, réduit d'une somme de 6 431 874 euros la base de l'impôt sur les sociétés de la SA BP France au titre de l'exercice clos en 1990 et, d'autre part, a calculé le crédit