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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680594

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'existence d'une relation de cause à effet entre les travaux de pose de conduites d'eau, réalisés en janvier 1977 pour la ville d'Auxerre, le long

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683599

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

GOUVERNEMENT D'EXERCER SON DROIT D'INITIATIVE EN MATIERE LEGISLATIVE, LA QUESTION AINSI SOULEVEE, QUI SE RATTACHE AUX RAPPORTS DU POUVOIR EXECUTIF AVEC LE PARLEMENT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE PAR SA NATURE D'ETRE PORTEE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642910

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5A, 3° DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR LEDIT ARTICLE ET

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642643

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

LA SABLONNIERE, SOIT AGRANDIE A L'OUEST ET RETRECIE AU SUD ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIT TENUE SOIT DE LUI REATTRIBUER L'INTEGRALITE DE LA PARCELLE ZI 11, SOIT DE RESPECTER LES CONDITIONS POSEES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618911

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME DU PORT DE PLAISANCE "LES MARINES DE COGOLIN" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COGOLIN VAR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620553

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

X... était intitulée "lettre d'information" elle comportait l'indication des années sur lesquelles allait porter la vérification et la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil conformément

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007630981

Admin. suprême

11 janvier 1991

11 janvier 1991

les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers et, d'autre part, que, dans ce cas, l'administration n'est pas tenue de porter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643950

Admin. suprême

24 janvier 1975

24 janvier 1975

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Amélioration de l'habitat - Suppression de l'aide financière attribuée à un propriétaire en raison de la méconnaissance des conditions posées par la commission

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644069

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

DELIVRANT LEDIT DIPLOME QUI AUTORISE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, METTENT EN JEU LES CONDITIONS D'ACCES A UNE PROFESSION REGLEMENTEE ET SONT DE NATURE A PORTER

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837370

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008035094

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

03-05-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE | 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008111194

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115674

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768077

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

déclarés conjointement et solidairement responsables des conséquences dommageables résultant de l'accident survenu le 18 septembre 1981 au navire "Uralar Tercera" au cours d'une man euvre d'entrée dans le port

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528054

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

. - DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PARTENARIAT - OBLIGATION D'INFORMATION SUR LE COÛT PRÉVISIONNEL GLOBAL DU CONTRAT - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654695

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

67-03-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - CANAUX - Pollution d'un canal d'irrigation - Défaut

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643543

Admin. suprême

17 décembre 1971

17 décembre 1971

.* AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - PORTEE DE L'ARTICLE 8-II ET 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641793

Admin. suprême

4 février 1972

4 février 1972

. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC SOCIAL..* A.S.S.E.D.I.C.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642807

Admin. suprême

7 juillet 1972

7 juillet 1972

.* CUMUL D'UNE PENSION ET D'UNE REMUNERATION D'ACTIVITE - ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS [ AGENTS ADMIS A LA RETRAITE SUR LEUR DEMANDE AVANT LA LIMITE D'AGE ] - PORTEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642131

Admin. suprême

13 février 1970

13 février 1970

CETAT01-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Portée de l'obligation de motiver [article 102 du Code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier

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