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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007680594
28 janvier 1987
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'existence d'une relation de cause à effet entre les travaux de pose de conduites d'eau, réalisés en janvier 1977 pour la ville d'Auxerre, le long
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CETAT:CETATEXT000007683599
28 mai 1980
GOUVERNEMENT D'EXERCER SON DROIT D'INITIATIVE EN MATIERE LEGISLATIVE, LA QUESTION AINSI SOULEVEE, QUI SE RATTACHE AUX RAPPORTS DU POUVOIR EXECUTIF AVEC LE PARLEMENT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE PAR SA NATURE D'ETRE PORTEE
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CETAT:CETATEXT000007642910
3 mai 1974
QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5A, 3° DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR LEDIT ARTICLE ET
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CETAT:CETATEXT000007642643
9 janvier 1974
LA SABLONNIERE, SOIT AGRANDIE A L'OUEST ET RETRECIE AU SUD ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIT TENUE SOIT DE LUI REATTRIBUER L'INTEGRALITE DE LA PARCELLE ZI 11, SOIT DE RESPECTER LES CONDITIONS POSEES
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CETAT:CETATEXT000007618911
7 mai 1980
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME DU PORT DE PLAISANCE "LES MARINES DE COGOLIN" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COGOLIN VAR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
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CETAT:CETATEXT000007620553
16 juin 1986
X... était intitulée "lettre d'information" elle comportait l'indication des années sur lesquelles allait porter la vérification et la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil conformément
SECTION
CETAT:CETATEXT000007630981
11 janvier 1991
les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers et, d'autre part, que, dans ce cas, l'administration n'est pas tenue de porter
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CETAT:CETATEXT000007643950
24 janvier 1975
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Amélioration de l'habitat - Suppression de l'aide financière attribuée à un propriétaire en raison de la méconnaissance des conditions posées par la commission
CETAT:CETATEXT000007644069
14 mars 1973
DELIVRANT LEDIT DIPLOME QUI AUTORISE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, METTENT EN JEU LES CONDITIONS D'ACCES A UNE PROFESSION REGLEMENTEE ET SONT DE NATURE A PORTER
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CETAT:CETATEXT000007837370
29 juillet 1994
. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S.
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CETAT:CETATEXT000008035094
8 juin 2001
03-05-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE | 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES
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CETAT:CETATEXT000008111194
29 novembre 2002
28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115674
10 juillet 2020
Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée
4 SS
CETAT:CETATEXT000007768077
25 septembre 1989
déclarés conjointement et solidairement responsables des conséquences dommageables résultant de l'accident survenu le 18 septembre 1981 au navire "Uralar Tercera" au cours d'une man euvre d'entrée dans le port
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528054
11 mai 2016
. - DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PARTENARIAT - OBLIGATION D'INFORMATION SUR LE COÛT PRÉVISIONNEL GLOBAL DU CONTRAT - PORTÉE.
CETAT:CETATEXT000007654695
2 juin 1976
67-03-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - CANAUX - Pollution d'un canal d'irrigation - Défaut
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643543
17 décembre 1971
.* AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - PORTEE DE L'ARTICLE 8-II ET 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965.
CETAT:CETATEXT000007641793
4 février 1972
. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC SOCIAL..* A.S.S.E.D.I.C.
CETAT:CETATEXT000007642807
7 juillet 1972
.* CUMUL D'UNE PENSION ET D'UNE REMUNERATION D'ACTIVITE - ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS [ AGENTS ADMIS A LA RETRAITE SUR LEUR DEMANDE AVANT LA LIMITE D'AGE ] - PORTEE.
CETAT:CETATEXT000007642131
13 février 1970
CETAT01-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Portée de l'obligation de motiver [article 102 du Code de l'urbanisme
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