Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 4 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641793
- Date
- 4 février 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC SOCIAL..* A.S.S.E.D.I.C. | TRAVAIL. - ADMINISTRATION DU TRAVAIL..* EMPLOI - LITIGE ENTRE UN DEMANDEUR ET UNE A.S.S.E.D.I.C.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 4 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641793
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel