CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Attributions des maires et adjoints - Fixation des heures d'ouverture du secrétariat de la mairie - Pouvoirs du maire.

DU PREFET"; QUE CET ARTICLE FIGURE DANS UN CHAPITRE DU CODE QUI EST CONSACRE AUX DISPOSITIONS TENDANT A MAINTENIR OU A AUGMENTER LE NOMBRE DES LOGEMENTS; QUE S'IL CONFERE AU PREFET LES PLUS LARGES POUVOIRS

19-02-01-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Autres pouvoirs - Acquiescement aux

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Pouvoir d'ordonner la communication de documents - Pouvoir de faire

. ; la société A CONSEILS FINANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément

X..., brigadier contractuel de la police municipale et de son refus de rapporter ladite nomination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

D'INTERET NATIONAL DEVAIENT ENTRAINER LA MODIFICATION DE CE TRACE, LES AUTEURS DU DECRET NE SE SONT PAS INSPIRES DE MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET GENERAL ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR

de réorganiser les services communaux, mais avait en réalité pour objet d'évincer Mme X... de ses fonctions de secrétaire générale ; qu'ainsi la décision du maire était entachée de détournement de pouvoir

. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - Accord intervenu en cours d'instance - Dommages de guerre - Décision juridictionnelle donnant acte de l'accord. | - RECONSTRUCTION ET

L'EXCES DE POUVOIR - NOTION D 'UTILITE PUBLIQUE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - | EXPROPRIATION - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE.

1er février 1973, de l'arrêté n. 73-16 089 du préfet de police en date du 1er février 1973 et de l'arrêté n. 74-16 011 du préfet de police en date du 3 janvier 1974, ensemble annuler pour excès de pouvoir

d'autre part, que dès lors que l'attribution d'une note globale de zéro à l'exercice n° 7 de l'épreuve susmentionnée en cas de mauvaise réponse à l'une des sous-questions le composant entrait dans les pouvoirs

OBLIGATION D'ENGAGER DES POURSUITES PENALES CONTRE X ; QUE, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CE REFUS SOIT ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT. - INTERPRÉTATION DU CONTRAT - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION SAISI D'UN MOYEN DE DÉNATURATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES - RÉFÉRENCE

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2, d'un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 février 2025. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 septembre 2025. Le président : Signé : M.

QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1923 SUR LES PORTIONS DE COURS D'EAU OU CANAUX AMENAGES EN ENCLOS SOUMET A AUTORISATION L'AMENAGEMENT EN ENCLOS D'UNE PARTIE D'UN COURS D'EAU POUR L'ELEVAGE DE POISSONS

A... en lui allouant une indemnité de 58 000 F en réparation de la disparition de son élevage de poissons et de 50 000 F pour les troubles dans les conditions d'existence causés à M.

contre la décision implicite du préfet de l'Allier refusant de modifier le règlement d'eau édicté par arrêté du 30 avril 1961 pour le barrage sur l'Allier de la ville de Vichy ; 2° annule pour excès de pouvoir