CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Article 37 du décret du 10 mars 1962 - Absence de droit à indemnité.

. - Location - Location d'un cabinet dentaire équipé - Taxe sur les prestations de services.

. - Ventes assorties d'une prestation de services - Cas d'application du principe de réalisme fiscal.

citant aucun texte réglementaire lui ouvrant droit aux indemnités en cause ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que le demandeur soutenait de façon précise

de la liste des produits ou prestations remboursables est prononcée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé. (...) ".

REQUETE DE LA VILLE DE RAMBOUILLET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE PREHEL ET FILS UN ARRETE DU 18 FEVRIER

A...B...de versement de 10 % du montant de l'élément " aides humaines " de la prestation de compensation du handicap tel que fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

- PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE

- PRESTATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE

1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités, à laquelle l'article 8 de la loi du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations

./ Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

. | 62-04-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE -Contestation sur la validité d'un accord relatif au régime de retraite des cadres - Contestation sérieuse - Existence -

annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 26 décembre 2001 fixant le prix de vente au public des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et des prestations

X... aux échelons successifs de ce grade ; qu'ainsi, cette bonification d'ancienneté été intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur de 2ème classe de M.

pouvait siéger dans la formation de jugement du litige ; que, toutefois, en jugeant que le principe d'impartialité, applicable à toutes les juridictions, faisait obstacle à ce que le magistrat ayant présidé

ABSENCE - REFUS DE LA COLLECTIVITÉ D'ENGAGER UNE ACTION PRÉCISE À LA SUITE DE LA COMMUNICATION DU MÉMOIRE PRÉSENTÉ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE.

46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Retard mis par l'administration à statuer sur une demande d'indemnité particulière - Absence de préjudice indemnisable

04-04-01,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -Décision de la commission départementale d'aide sociale reconnaissant le bénéfice d'une prestation