Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 5 mars 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  EDMOND , DEMEURANT ... A NICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AOUT 1973 ET 15 OCTOBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE 15.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES A SA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE EN QUALITE DE RAPATRIE ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5EME ALINEA DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 "DES INDEMNITES PARTICULIERES POURRONT EN OUTRE ETRE ATTRIBUEES AUX RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES QUI NE PEUVENT SE RECLASSER DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE, NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR AGE OU DE LEUR INVALIDITE" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES REFUS OPPOSES A SA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE ET DU RETARD MIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A STATUER SUR CELLE-CI ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE PREFET S'ETAIT PRONONCE DANS UN DELAI PLUS BREF EN FAISANT APPLICATION DE LA REGLEMENTATION LEGALEMENT APPLICABLE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 24 FEVRIER 1966, SUR LA PREMIERE DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE DU REQUERANT, CET AVANTAGE LUI AURAIT ETE ACCORDE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, EN RAISON NOTAMMENT DU CAPITAL DE VALEURS MOBILIERES DONT IL DISPOSAIT A L'EPOQUE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 15.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES REFUS OPPOSES A SA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE ET DU RETARD MIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A STATUER SUR CELLE-CI ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA PREMIER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE, DONT IL EST DISPENSE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.