AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650411
10 décembre 1975
10 décembre 1975
REQUETE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE CARENCE ETABLI LE 5 MARS 1975 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS
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SELARL DU DOCTEUR PREZELIN
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006810
13 juillet 2007
13 juillet 2007
Paul A, demeurant ...et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a décidé de ne pas renouveler le certificat
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