Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est

(AMSR), délimitée à une distance de 14 miles nautiques d'un aérodrome, qui permet pour sa part aux aéronefs d'être détectés et guidés dans le cadre du guidage radar par les services de contrôle aérien

ET LA DAME PIERRE Z..., RAPATRIES D'ALGERIE ET REINSTALLES EN FRANCE EN 1955 ONT OBTENU EN 1964 ET 1966 DIVERS PRETS D'EQUIPEMENT A MOYEN TERME ACCORDES PAR LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE

RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL - RECOURS ADMINISTRATIF (ART. 6 DU DÉCRET DU 28 JUILLET 2010) - CARACTÈRE DE RAPO - ABSENCE.

et des personnes dépossédés de leurs biens outre-mer, l'exécution des obligations financières contractées auprès des organismes de crédit ayant passé des conventions avec l'Etat par les rapatriés et les

X... et tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté en l'état sa demande de prêt

la déclarant inéligible au dispositif du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ensemble la décision de la Commission du 12 novembre

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de télégrammes ministériels des 12 mai, 16 mai et 15 juillet 1962, ainsi que de la circulaire du ministre des rapatriés

l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation forfaitaire complémentaire prévue à l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés

DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DE MEUBLES MEUBLANTS AU TITRE DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES

subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Rama

garantis par la Constitution, d'une part, des termes " de statut civil de droit local ", insérés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 27 juin 1988, confirmée le 26 septembre 1990, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

dus sur la somme de 118 131,58 euros pour la période du 14 mai 1993 au 17 janvier 1997, à raison des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : " Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE