CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Etalement des bénéfices exceptionnels sauf

ses fonctions ; - il n'appartient pas au juge des référés de déclarer sa demande en suspension irrecevable ou dépourvue d'urgence au motif, à le supposer avéré, qu'il aurait atteint la limite d'âge sauf

. - ACCIDENT DE TRAJET - PRÉSOMPTION D'IMPUTABILITÉ AU SERVICE SAUF TRAJET ANORMAL, FAUTE DE L'INTÉRESSÉ [RJ1] OU AUTRE CIRCONSTANCE PARTICULIÈRE DÉTACHANT CET ACCIDENT DU SERVICE [RJ2] - HOMICIDE VOLONTAIRE

. - EXERCICE À TITRE HABITUEL D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NON-SALARIÉE (ART. 1447, I DU CGI) - CONDITION D'HABITUDE - OPÉRATION UNIQUE DE CONSTRUCTION-VENTE - ABSENCE [RJ1], SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES

SES PARENTS A DÉJÀ PRÉSENTÉ UNE DEMANDE D'ASILE ET A ÉTÉ ENTENDU DANS CE CADRE - DEMANDE DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN - OBLIGATION POUR L'OFPRA D'AUDITIONNER LE MINEUR - ABSENCE, SAUF

) Courtimmo Holding et que, par un acte du 30 mars 1997, les actions que la société Courtaulds France détenait dans le capital de cette SAS avaient été cédées à une société n’appartenant pas au groupe

assujettie par une décision du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine du 10 février 2009, à raison des constructions autorisées par un permis de construire délivré le 8 juillet 2005 à la SAS

n'engagent cependant que leurs auteurs ; que, s'il est vrai que la collectivité territoriale n'est pas en mesure de faire valoir d'éventuelles remarques sur la réponse du ministre, la Cour ne saurait, sauf

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX -<CA>Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres de l'Union européenne, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre

L. 421-2-6 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - ABSENCE, SAUF SI LE SERVICE COMMET UNE FAUTE OU NÉGLIGE D'EXÉCUTER UNE INSTRUCTION DU MAIRE [RJ1].

tout travail effectué par une personne détenue sont prises en charge par l'employeur, tandis que la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse reste en principe à la charge de la personne détenue sauf

. - PROTECTION FONCTIONNELLE DUE AU MAIRE SAUF EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE DÉTACHABLE - 1) NOTION DE FAUTE PERSONNELLE DÉTACHABLE [RJ1] - 2) ESPÈCE - FAITS RÉVÉLANT DES PRÉOCCUPATIONS D'ORDRE PRIVÉ CONSTITUTIFS

. - JUGE DES RÉFÉRÉS SAISI D'UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE - OBLIGATION - SURSIS À STATUER ET TRANSMISSION DE LA DEMANDE AU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENT, SAUF DEMANDE DILATOIRE [RJ1].

de ces dispositions précitées Le ministère de la transition écologique et solidaire a, par ailleurs, rendu public un protocole détaillé de traitement des masques usagés comprenant le recueil dans un sac

Y..., qui était avertie de la présence d'un cul de sac par le panneau de signalisation implanté à l'entrée de la voie, n'y a ps prêté attention ; que la présence d'un cavalier de terre et l'existence d'une

donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES (SAI

l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté ; Considérant que la consigne de navigabilité n° F-2008-7 du 30 mai 2008, qui interdit l'emploi des déclencheurs automatiques Vigil équipant les sacs-harnais

réalisation d'une charpente métallique et des appareils d'appui et, d'autre part, d'un groupement solidaire, pour les ouvrages de génie civil, comprenant la société GFC Construction et la société Bories SAE

dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf

perçoivent cette redevance, disposent d'une certaine latitude pour en définir les redevables et le calcul de son montant, selon, notamment, le nombre de personnes vivant au foyer, le nombre ou le volume de sacs