a interdit toute publicité pour les "cassettes Marcel X... de relaxation psychosomatique" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

ALBERT , DU SYNDICAT NATIONAL PHARMACEUTIQUE D'OPTIQUE ET DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1974 DU MINISTRE DE LA SANTE FIXANT LES

hospitalier de Cayenne l'a suspendu de ses fonctions avec demi-traitement à compter du 16 décembre 1981 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 258 du code rural : "dans l'intérêt de la santé publique, il doit être procédé : ... 3° à l'inspection de la salubrité et de

l'aide sociale, la fermeture d'un établissement recevant des mineurs, des infirmes et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale peut être ordonnée par le préfet, notamment si la santé

publique, notamment son article L.685 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L.680 du code de la santé publique

Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 3 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

pour la SOCIETE TEOFARMA, dont le siège est via F.lli Cervi 8 à Pavia (27100), Italie ; la SOCIETE TEOFARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du comité économique des produits de santé

l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé

et de l'objectif tenant à un niveau élevé de protection de la santé humaine : 13.

d'appel a jugé que le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé

dans le seul but que l'installation dans ses locaux d'un équipement lourd de santé ne compromette pas l'activité d'établissements de santé privés ou de médecins libéraux, indépendamment de toute évaluation

cette décision et ces délibérations, 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

X..., au centre hospitalier régional de Nice et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article L.162-38 du même code, "les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, les

et sur la santé des personnes concernées ; qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION LIBERTE-INFORMATION-SANTE n'est pas fondée à demander l'annulation des articles précités du décret du 19 janvier