Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 mai 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour

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. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour

. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 29 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ;

juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du préfet du Lot-et-Garonne rejetant sa demande de titre de séjour

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

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recevables ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, par une décision en date du 14 décembre 1998 le consul général de France à Tanger et Tétouan a rejeté la demande d'un visa de court séjour

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour

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la décision en date du 3 février 2000 du consul général de France à Fès rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1999 rejetant sa demande d'un visa de court séjour

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(Maroc) refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France à sa fille Rachida ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour