Conseil d'État · 6 SS — 25 avril 2001

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sadki X..., demeurant ..., Saada III à Khémisset (15000), Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 29 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, a sollicité un visa d'entrée et de court séjour afin de rendre visite à sa mère et à ses cinq frères et soeurs qui résident régulièrement en France depuis 1988 ; qu'il justifie, contrairement aux affirmations du ministre, d'une situation professionnelle stable au Maroc, grâce à l'entreprise de construction et de négoce qu'il a créée avec un associé en mai 1998 ; que dès lors, le consul général de France à Rabat a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, que celui-ci risquait d'être détourné de son objet ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat du 29 décembre 1998 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sadki X... et au ministre des affaires étrangères.