rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la communauté de l'agglomération belfortaine refusant de lui verser une rémunération calculée selon le taux applicable aux artistes du spectacle, tel

vertu du IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement précité, un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir après exercice d'un recours administratif préalable, tel

caractère grave et manifeste de l'illégalité à l'origine d'une atteinte à une liberté fondamentale ; qu'à cet égard, les requérants ne sauraient utilement invoquer, au soutien d'une demande ayant un tel

En premier lieu, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que l'autorisation de mise sur le marché en litige méconnaissait le principe de précaution tel que garanti par l'article 5 de la Charte

D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements

qu'il a été défini ci-dessus, elle ne peut, dès lors, se prévaloir de tels manquements à l'appui de sa requête ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en renvoyant notamment, au titre de la rubrique VI-4-

[3] Dépréciation d'un fonds de commerce par suite de la création d'un tel marché - Absence d'indemnisation. | 14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE

fondées sur des bases légales différentes ' 2°) Les champs d'application de ces catégories distinctes de décisions ou de ces différents fondements légaux sont-ils exclusifs les uns des autres ' 3°) Si tel

FORME DE VERSEMENTS INDEXÉS SUR L'ACTIVITÉ OU LE CHIFFRE D'AFFAIRES - ABSENCE, DÈS LORS QUE TOUS LES ÉLÉMENTS PERMETTANT DE CALCULER LE PRIX DE CESSION SONT DÉTERMINÉS - 2) OBLIGATIONS PESANT DANS UN TEL

FRANCE, dont le siège social est 99, cours Gambetta à Lyon (69003), représentée par son représentant légal, la SOCIETE POLLOGEN, dont le siège social est 6, Kaufman Street, Gilbor House, Po Box 50320 à Tel-Aviv

cantons, l'ASSOCIATION "LES VERTS" allègue que ce découpage ne serait pas conforme au principe d'égalité devant le suffrage, elle se borne à une allégation générale sans préciser en quoi la délimitation de tel

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 : " L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1° Répond aux besoins de la population, tels

cantons, le parti "les Verts" allègue que ce découpage ne serait pas conforme au principe d'égalité devant le suffrage, il se borne à une allégation générale sans préciser en quoi la délimitation de tel

compatible avec son placement en milieu ordinaire de travail la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais n'a pas commis d'erreur de droit, un tel

TEL, demeurant chez M. X... Lahcen ... (Maroc) ; M.

qu'alors même qu'ils ne sont pas liés par un contrat de travail avec l'établissement, ces maîtres, ainsi d'ailleurs que les maîtres de l'enseignement public auquel un enseignement est confié dans un tel

139 du 17 février 2005 relatifs aux dispositions statutaires communes applicables respectivement aux corps des agents techniques et des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte, tels

aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont déterminés à partir de la différence, pour chacun d'entre eux, entre leur " panier de ressources 2010 ", tel